Parmi les diverses formes juridiques existant pour la création d’une société, figure la SELASU, une forme de société qui convient lorsqu’on souhaite créer seul une entreprise d’activité libérale. La création d’une telle société nécessite des démarches bien précises. Désireux de créer une SELASU ? Voici la marche à suivre.
Plan de l'article
Connaître quelques caractéristiques de la SELASU
Il est important de comprendre les particularités de cette forme juridique de société avant de créer SELASU. D’un point de vue juridique, une SELASU présente des caractéristiques similaires à celles d’une SASU. C’est une société dirigée par une seule personne exerçant une activité libérale.
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En cas de faute professionnelle, le dirigeant doit mettre en gage le patrimoine de la société et le sien. Il est possible de créer une SELASU avec un capital social (sans minimum requis), mais l’objet social de l’entreprise a l’obligation de ne prévoir qu’une seule activité.
Sur le plan fiscal et social, à l’instar d’une SELAS, la SELASU est soumise à l’impôt sur les sociétés. Cependant, sous réserve d’être éligible à certaines conditions, le créateur de la société peut flancher pour l’impôt sur les revenus durant une durée maximale de 5 ans.
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Le régime social du gérant d’une SELASU dépend du régime fiscal de son entreprise. Pour mieux comprendre ce dont il retourne, il est préconisé de faire appel à ce site spécialisé entreprise pour avoir un suivi fiable.
C’est la première étape pour entériner le projet de création d’entreprise. La fixation du montant du capital social est libérale. L’apport peut être en argent comptant, en industrie ou encore en nature. Lorsque l’apport est numéraire, le capital social doit être déposé à la banque.
Rédiger les statuts de la société
C’est la deuxième étape de la création d’une SELAS unipersonnelle. La rédaction des statuts d’une société explique et mentionne par écrit le fonctionnement prévu pour la société ainsi que ses caractéristiques. D’après l’article L210-2 du Code du Commerce, certaines mentions doivent être obligatoirement intégrées dans les statuts d’une SELASU. Il s’agit de :
- La forme juridique ;
- La dénomination sociale ;
- L’objet social ;
- L’adresse du siège social ;
- Le montant du capital social ;
- La durée de vie de la société ;
- Mentions propres aux SAS.
Déclarer l’existence de son entreprise pour obtenir un agrément ou une inscription
Toute société qui souhaite exercer une activité libérale doit détenir un statut légal pour pouvoir le faire. L’agrément peut être obtenu auprès de la structure compétente et l’inscription doit se faire sur le tableau d’ordre professionnel agréé.
Publier un avis de création dans un JAL
C’est une étape obligatoire destinée à informer une communauté de la création de l’entreprise et de ses informations principales. La publication de la création d’une SELASU dans un Journal d’annonces légales se fait pas le remplissage d’un formulaire sur lequel il faudra renseigner les informations telles que : identité de la société, son adresse sociale, le montant de son capital social, les données relatives au président de l’entreprise.
Immatriculer la SELASU
L’immatriculation au RCS d’une SELASU se réalise chez un CFE compétent ou d’une greffe du tribunal de commerce de la ville du siège social. Le fondateur de la société reçoit un extrait Kbis de la SELASU quand le dossier est complet.
